Loi Pinel 2015

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La loi Pinel - article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2015

La Loi Pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.

L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.


La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif Duflot qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 août 2014.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est soumis au respect de certaines conditions :

  • le logement devra être mis en location pendant une période minimale de six ans,
  • le loyer appliqué sera plafonné,
  • les locataires devront présenter un niveau de ressources plafonné,
  • la performance énergétique du logement neuf - RT2012
  • les logements doivent se situer en zone A ou B1.
  • les logements situés dans les communes de zone B2 sont éligibles au dispositif à condition d'avoir fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région. 

 

Les plafonds de loyers pour 2015, les loyers maximum mensuels par m² de surface utile, hors charges, sont fixés à :

 

Zone A Bis Zone A  Zone B1 Zone B2

16,82 €

12,49 €

10.06 €

8,74 €

 

Les plafonds de loyers varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface pondérée*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2.
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale.

Exemple : Pour un appartement de 2 pièces à Aulnay-sous-Bois, de 45 m², faisant l’objet d’un bail en 2015, le plafond mensuel du loyer est fixé à : (45 m²) x 12,49 € x (0,7 + 19/45) = 629 € 
par mois.

* La surface pondérée correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes 
plafonnées à 8 m².

Les plafonds de ressources en 2015 (ressources prises en compte sont celles du revenu fiscal de l'année N-2 et révisablesau 1er janvier de chaque année) :

Composition du foyer locataire Situation géographique du logement (zone)
  ZONE A BIS ZONE A
ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 54 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration pour personne à charge supplémentaire à partir de la 5e +12 900 € +11 809 € +8 641 € +7 775 €

 

 

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