Loi Borloo

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-4-06 N° 179 du 2 novembre 2006

loi-borloo

Dans le cadre des mesures applicables aux revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu, l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement (n°2006-872 du
13 juillet 2006) crée ce nouveau dispositif « Borloo neuf » applicable aux logements neufs acquis à compter du 01/09/2006 et destinés à la location nue. 


Bénéficiaire concerné : Investissement réservé aux personnes physiques propriétaires d’un investissement immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire.

Type de biens concerné : Les biens doivent se situer en France Métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre-Mer. Les logements neufs : immeubles dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ni utilisés. Cela concerne les biens nus à usage d’habitation principale pour le locataire.

Caractéristiques de l’avantage fiscal : Vous bénéficiez pendant une période de 15 ans d’un amortissement de 65% du prix d’achat.

 

(1) Les logements non conformes à l’habitat ayant subi une réhabilitation lourde par l’acquéreur.

Les plafonds de loyer Borloo Populaire,
Les montants des loyers en m² de surface utile* fixés à Janvier 2007 :

 

Situation géographique du bien Logement Neuf

Zone A
Paris et petite et deuxième couronne jusqu'au limite de l'agglomération parisienne  + Côte d’Azur - Le Genevois français.

16,37 €

Zone B1
Agglomération de plus de 250 000 habitants, Grande couronne parisienne, communes chères situées autour de l’agglomération parisienne et dans les villes littorales et frontalières, pourtour de la Côte d'Azur, Outre Mer, Corse
et îles.

11,37 €

Zone B2
Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants,
Autres zones frontalières et littorales chères
 

9,30 €
Zone C
Reste du territoire
6,82 €

Surface utile : surface habitable + ½ des surfaces annexes (balcons, terrasses, caves,…) cette moitié étant plafonnée à 8m².

Les plafonds de loyers inférieurs à ceux du Robien recentré sont compensés par l'abattement de 30% sur les revenus locatifs et les 15% supplémentaires d'amortissement si prolongement de la location par le bailleur sur 15 ans.

Le locataire : Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que l’acquéreur. Possibilité de suspendre le dispositif (et les avantages fiscaux) à l'issue d'une période d'au moins 3 ans pour mettre le bien à la disposition d'un tiers à titre onéreux ou gracieux (le locataire peut être un ascendant ou un descendant) pendant une durée maximum de 9 ans.

Les plafonds de ressources des locataires fixés à Janvier 2007 :

 

Composition du foyer locataire 

Lieu de Location

  ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C

Personne seule

33 233 € 24 685 € 22 628 € 22 475 €

Couple marié 

49 668 € 36 250 € 33 230 € 30 209 €

Personne seule ou couple marié avec une personne à charge 

59 704 € 43 398 € 39 782 € 36 165 €

Personne seule ou couple marié avec 2 personnes à charge

71 516 € 52 521 € 48 145 € 43 768 €

Personne seule ou couple marié avec 3 personnes à charge 

84 661 € 61 644 € 56 507 € 51 370 €

Personne seule ou couple marié avec 4 personnes à charge 

95 267 € 69 535 € 63 740 € 57 946 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +10 617 € +7 897 € +7 239 € +6 580 €

 

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