Loi Robien recentrée

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-4-06 N° 179 du 2 novembre 2006.

LOI-ROBIEN-RECENTEE

Le 1° du l de l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement aménage la déduction au titre de l’amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre à compter du 01/09/2006. Le nouveau dispositif « Robien recentré » reste codifié au h du 1° du l de l’article 31 du code général des impôts. 

Bénéficiaire concerné : Investissement réservé aux personnes physiques propriétaires d’un investissement immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire.

Type de biens concerné : Les biens doivent se situer en France Métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre-Mer. Les logements neufs : immeubles dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ni utilisés. Cela concerne les biens nus à usage d’habitation principale pour le locataire.

Caractéristiques de l’avantage fiscal : Vous bénéficiez pendant une période de 9 ans d’un amortissement de 50% du prix d’achat.

(1) Les logements non conformes à l’habitat ayant subi une réhabilitation lourde par l’acquéreur.

Les plafonds de loyer Robien recentré :
Les montants des loyers en m² de surface utile* fixés à Janvier 2007 :
 

Situation géographique du bien Logement Neuf
Zone A
Paris et petite et deuxième couronne jusqu'au limite de l'agglomération parisienne  + Côte d’Azur - Le Genevois français.
20,45 €
Zone B1
Agglomération de plus de 250 000 habitants, Grande couronne parisienne, communes chères situées autour de l’agglomération parisienne et dans les villes littorales et frontalières, pourtour de la Côte d'Azur, Outre Mer,
Corse et îles.
14,21 €
Zone B2
Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants,
Autres zones frontalières et littorales chères
11,62 €
Zone C
Reste du territoire
8,52 €

Surface utile : surface habitable + ½ des surfaces annexes (balcons, terrasses, caves,…) cette moitié étant plafonnée à 8m².

Le locataire : Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que. Par contre, l’acquéreur peut louer son bien à un ascendant ou un descendant, sans condition de ressources.

Les plafonds de ressources des locataires fixés à Janvier 2007 :

 

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