Loi Scellier

Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008.

Loi-scellier

Nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012. 

Contribuables concernés :
 L’ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes ou élevées d’imposition.

Type de biens concerné :
 Cette nouvelle réduction d’impôt s’applique pour tout achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement réalisé à compter du 1er janvier 2009.

Caractéristiques de l’avantage fiscal :
 Vous bénéficiez pendant une période de 15 ans d’un amortissement de 65% du prix d’achat. 

    • La réduction d’impôt est de 25 % du montant de l’achat, retenu à hauteur
      de 300 000 E. 
    • Ce taux de 25 % est ramené à 13 % pour les logements acquis à compter
      du 1er janvier 2011. 
    • Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant neuf ans,
      en respectant un plafond de loyers. 
    • Le logement doit être situé dans une des communes des zones A, B1 et B2. 
    • La réduction d’impôt est étalée sur neuf ans, soit une réduction maximale
      de 8 333 € par an. 
    • Si le bailleur continue de louer après la période obligatoire de neuf ans,
      il bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2 % par an pendant
      six années supplémentaires, par période de trois ans. 
    • Lorsque le montant annuel de la réduction d’impôt excède l’impôt du, l’excédent est reporté sur les six années à venir.

 

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