Loi Duflot 2013

loi_duflot_2013

La loi Duflot (Article 199 novovicies du Code général des impôts).

Le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce même logement pendant neuf ans, sous certaines conditions.

Le principe de l'investissement locatif :

Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 18 % du prix d’achat du logement (dans la limite de 300 000 € et d’un plafond d’achat fixé à 5 500 €/m²), étalée sur neuf ans.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est soumis au respect de certaines conditions :

    • le logement devra être mis en location pendant une période minimale de neuf ans,
    • le loyer appliqué sera plafonné et inférieur au prix du marché d’environ 20 %,
    • les locataires devront présenter un niveau de ressources plafonné,
    • la performance énergétique du logement neuf.
    • les logements doivent se situer en zone A ou B1.
    • les logements situés dans les communes de zone B2 sont éligibles au dispositif à condition qu’ils soient acquis avant le 30 juin 2013 et qu’ils aient fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date. Après cette date, seules les communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région seront éligibles. 

 

Les plafonds de loyers pour 2013, les loyers maximum mensuels par m² de surface utile, hors charges, sont fixés à :

 

Zone A Bis Zone A  Zone B1 Zone B2

16,52 €

12,27 €

9.88 €

8,59 €

 

Les plafonds de loyers varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2.
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale.

Exemple : Pour un appartement de 2 pièces à Aulnay-sous-Bois, de 45 m², faisant l’objet d’un bail en 2013, le plafond mensuel du loyer est fixé à : (45 m²) x 12,27 € x (0,7 + 19/45) = 619 €
par mois.

* La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes
plafonnées à 8 m².

Les plafonds de ressources en 2013 (ressources prises en compte sont celles du revenu fiscal de l'année N-2 et révisablesau 1er janvier de chaque année) :

Composition du foyer locataire Situation géographique du logement (zone)
  ZONE A BIS ZONE A
ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 36 502 € 36 502 29 751 € 26 776 
Couple 54 554 € 54 554 39 731 € 35 575 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 712 € 68 824 €
Majoration pour personne à charge supplémentaire à partir de la 5e +12 736 € +11 659 € +8 531 € +7 677 €
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